Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation interne pour changer d'affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement. Un fonctionnaire peut-il refuser une mutation interne sollicitée une Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, par exemple, l’hôpital d’origine et celui de destination doivent valider la mutation. Il peut être « proposé » aux agents exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. Bjr, Qq'un peut'il en quelques lignes me faire un modèle de lettre de mutation. peut on refuser une mutation fonction publique - animation94.fr C'est l'Administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet. un point de vue réglementaire et statutaire
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