Conformément à l' article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [indiquez la date de signature] se poursuit à mon profit. Frais 500€. Free. Dès réception des documents, s'ils sont complets et conformes, nos services procèderont immédiatement aux changements adéquats. Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès de M. (nom et prénom du défunt), mon (ou ma) (lien de parenté). Cette démarche permettra à la personne héritière de supprimer le nom du défunt sur le certificat d'immatriculation . Objet: Lettre de résiliation EDF [préciser le nom de l'offre] Madame, Monsieur, Je, soussigné [nom et prénom du client] vous informe de mon désir de résilier mon contrat EDF de fourniture [de gaz naturel et/ou d'électricité] lié au compteur numéro [numéro du compteur] et à l'habitation située au [adresse complète du lieu de fourniture] . Je vous remercie en conséquence de bien vouloir modifier l'intitulé du contrat référencé en marge souscrit le _____ pour le logement situé _____ afin que celui-ci ne soit plus au nom de « Monsieur et Madame _____ » mais seulement au nom de « Madame _____ » (ou « Monsieur _____ »). Le véhicule est envoyé à la casse. Assistance Free - Modifier le nom ou le titulaire associé à mon ... Je veux vendre un terrain acheté ensemble acte propriété aux 2 noms. Modele de lettre pour changement de nom - CommentCaMarche.net [Lettre recommandée avec AR] [Madame/Monsieur], Par la présente, je vous fais part d'une demande de modification concernant le bail en date du [date] relatif au logement sis [adresse]. Lettres types en cas de décès d'un proche à imprimer - GMF Objet : notification d'un changement de situation suite à un décès. Dans le cadre d'une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime. Envoyer en recommandé avec avis de réception
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