adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée, capital minimum libéré, programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre, son organisation, identité et qualité des apporteurs de capitaux, et le cas échéant de leurs garants, et montant de leur participation. Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02) Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 14022*02 Accéder au formulaire Vérifié le 02. À l'initiative du préfet, du demandeur, de tout membre de la CDAC, ou d'un professionnel (ou association le représentant) dont l'activité est située dans la zone de chalandise du projet visé, l'avis ou la décision de la CDAC peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois. PDF Annexe formulaire 2021-2022 - Education Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité. Obligations. L'agent commercial est défini par l'article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat . Elle doit être réalisée via le formulaire « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d'établissement préalable. (Articles L752-1 à L752-5-1) Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une . Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante : la personne physique qui travaille pour son propre compte ; le responsable de la gestion journalière d'une société ou d'une association ; les préposés de ses personnes, sociétés ou associations. lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité commerciale La réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial a été . En cas d'urgence. Pour freiner la progression de l'épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place depuis le 2 janvier 2022 concernant l'accès à certains établissements. Régionalisation / Commerce ambulant - Wallonie Demande d'autorisation d'exploitation commerciale - Les services de l ...
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