selon l'article r. 434 -14 du code de la sécurité intérieure, la relation du policier, au service de la population avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement, le policier, respectueux de la dignité des personnes, devant veiller à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en … Code de la sécurité intérieure. ANNEXES : 1 : Tableau comparatif des articles modifiés du code pénal . Question n°15517 - Assemblée nationale Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 Palpation de sécurité (article 434-16) Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7 Sûreté portuaire. Code de la sécurité intérieure - Dalloz PDF Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte ... DOC le service peut l'adapter le cas échéant_DC1_ - economie.gouv.fr Code du travail . 78-2-5. Table alphabétique. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. chapitre C-24.2. Article R434-10 du Code de la sécurité intérieure | Doctrine Dans le contexte difficile des interventions policières . 6) Article 30 . Les textes officiels encadrant le maintien de l'ordre Code de la sécurité routière. Contrôle de sécurité - service-public.fr Décision du Défenseur des droits n°2020-199 PDF Loi relative à la sécurité intérieure - Conseil constitutionnel 2. R. 898-1) Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Code de la route en France — Wikipédia PDF RAPPORT - National Assembly 56 du code des douanes, art. Article L461-1 du Code de la sécurité sociale - Juritravail Sommaire. PDF Attestation Sur L'Honneur - Vivea L'agression verbale peut relever d'une qualification pénale. Décision du Défenseur des droits n°2019-029 Point sur la notion de terrorisme en droit français - DALLOZ Etudiant Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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