Dans le cas contraire, le délai de préavis classique de 3 mois s’applique. Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur) - Droit-finances Une zone tendue se définie comme une commune où il subsiste une pénurie de biens disponible et donc où la demande est largement supérieure à l’offre. 2 nouvelles mesures de la loi Alur assouplissent les conditions du congé donné par le locataire. En matière de contrat de location, les délais des préavis sont fixés par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que "le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Logement social : délai de préavis. Lorsque vous résiliez votre bail, le délai de préavis va dépendre de la nature de votre logement. Les motifs de préavis réduit après la loi Alur. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement . Le délai est d’un mois si votre logement est situé en zone tendue ou si habitez dans un logement social. Loi Alur Loi Alur : les mesures à connaître pour les locataires et les bailleurs Lorsqu'un locataire veut bénéficier du préavis d'un mois pour raisons médicales, il doit produire un certificat du médecin. Le locataire qui donne congé bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, l’AAH ou pour des raisons de santé (quel que soit son âge). Délai de préavis de location réduit Home / loi alur préavis réduit logement social. l’état de santé du locataire nécessite un déménagement (un justificatif médical doit l’attester) préavis Code de procédure civile : article 667 Lettre de résiliation de bail
Masoud Shojaee, Stephanie Mejia Wedding, Auchan Mériadeck Restaurant, Les Misérables Une Tempête Sous Un Crâne, éleveur Calopsitte Rhône Alpes, Articles L