Retrouvez ci-dessous des modèles d'actes, d'arrêtés et de contrats mis à jour régulièrement par nos équipes. La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Suspension : Délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Article 2-1. L. 6231-3.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre ... dans les soixante-douze heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour … La loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, a mis à jour les règles disciplinaires en instituant un délai de prescription (article 36) et en encadrant la suspension à titre conservatoire (article 26). Suspension conservatoire Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n ... - AP-HP Le régime disciplinaire dans la fonction publique. La suspension de fonctions est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS de Lorraine, annonce « la suspension, à titre conservatoire, par la directrice générale du CHR Metz-Thionville, du chef de service de chirurgie cardiaque [Pierre-Michel Roux], qui date de ce matin, avec l'engagement d'une procédure disciplinaire par le Centre national de gestion », lors d'une conférence de presse à Nancy, ce …
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