Ce nouveau statut permet alors à la commune, si elle le souhaite de procéder à son aliénation. M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une . Désaffectation et déclassement des biens du domaine public CE/Urba.CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 1 er FEVRIER 2007N° 16OBJET : URBANISME ET AMENAGEMENT - Classement de plusieurs voies privéesdans le domaine public communal.Monsieur Jean-Pierre PERRIN, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme et àl'Aménagement, expose au Conseil Municipal ce qui suit :Par délibération du 22 juin 2006, vous avez approuvé le projet de classement dans ledomaine . Le maire et les voies privées ouvertes à la circulation publique Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat) Texte de la question. Plusieurs textes ont classé dans le domaine privé les catégories de . Objet : RE: [urbanisme] Rétrocession voie privée. Services de l'État. PDF Voies communales - Le classement, le déclassement - Mairie 2000 Le déclassement fait sortir le bien du domaine public. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le classement dans le domaine public . Jurisprudence : Dans quel cas une commune peut-elle demander ... - ATD 31 Suite à l'acquisition, la voie fait partie du domaine privé de la commune, l'intégration de cette voie dans le domaine public de la commune nécessitera un classement.
Gabriel Attal Stéphane Séjourné, Linda Femme De Kaaris Origine, Articles C